Arrêté du 27 septembre 2004 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : EQUK0401341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/27/EQUK0401341A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.