Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux élections des représentants du personnel des agents fonctionnaires aux commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0401077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFP0401077A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés ;
- les organisations syndicales ;
- les centres de vote ;
- les régions de vote ;
- la sous-direction des bureaux du cabinet ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
- les membres des corps d'inspection.