Arrêté du 2 août 2004 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : EQUP0400392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/EQUP0400392A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.