Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-909 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 5 mai 2003 (1)
NOR : MAEJ0430065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/MAEJ0430065D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-909/jo/article_2
Texte n°15