Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel

Version INITIALE

NOR : ECOC0400082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/ECOC0400082A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.