Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant les informations nominatives, dénommé « carnet à points - surveillance ».
Arrêté du 26 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « carnet à points - surveillance »
NOR : ECOD0440003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/ECOD0440003A/jo/article_1
Texte n°6