Article 5
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
NOR : INTI0500328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/INTI0500328A/jo/article_5
Texte n°4