Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)

Version INITIALE

NOR : FAMG0422641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/FAMG0422641D/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.