Article 5
L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0400194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/AGRP0400194D/jo/article_5
Texte n°42
L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est abrogé.
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