Les demandes sont déposées avant le 30 avril de la campagne précédant celle prévue pour la plantation auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes, l'attribution d'une autorisation de plantation nouvelle est soumise à l'avis de l'INAO.
Sur proposition de l'ONIVINS, les autorisations de plantation sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur.