Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 30 mai 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/EQUA0400794A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.