Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0400607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/EQUS0400607D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-568/jo/article_5
Texte n°29
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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