Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUX0400048R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/EQUX0400048R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-567/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.