Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/JUSA0400014D/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.