Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0400670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/AGRG0400670A/jo/article_10

Texte n°39

Article 10


Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.