Le présent arrêté a trait aux crédits d'intervention inscrits au budget du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Il fixe le dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires, les conditions dans lesquelles le comptable peut exercer par sondages les contrôles prévus par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi que les modalités particulières de contrôle applicables aux aides payables avant service fait.