Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/EQUA0400421A/jo/article_2
Texte n°27
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.
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