Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Version INITIALE

NOR : EQUA0400421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/EQUA0400421A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.