Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.