Arrêté du 13 janvier 2004 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400262A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,86 EUR par 100 bouteilles.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,54 EUR hors taxes par 100 bouteilles.