Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENF0302653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/20/MENF0302653A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


Les directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique et du centre d'études de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.