Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0302554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0302554A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Caudan, dans le Morbihan.