Décision n° 04-P-07 du 11 mai 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0404007S

Texte n°69

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.