Décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 abrogeant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies (embargo sur la Libye)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/PRMX0407300D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-372/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé. Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune n° 1999/261/PESC susvisée.