Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur secondaire délégué les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de 90 jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 2 février 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène
NOR : MAEA0420027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/MAEA0420027A/jo/article_3
Texte n°5