Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (bureau de la communication)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/MJSK0470068D/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.