Article 7
Les articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret du 22 décembre 1975 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : DEFP0400251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/DEFP0400251D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/2004-389/jo/article_7
Texte n°8
Les articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret du 22 décembre 1975 susvisé sont abrogés.
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