Article 9
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : FAMG0421357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421357D/jo/article_9
Texte n°53