Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des routes)

Version INITIALE

NOR : EQUR0400617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/EQUR0400617D/jo/article_14

Texte n°46

Article 14


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.