Arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400125A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'aptitude physique est celle exigée pour le recrutement de chaque corps actif. Toutefois, les volontaires ne doivent pas avoir rompu le lien avec le service à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
Par dérogation aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé, les conditions de taille ne concernent pas les fonctionnaires des anciens corps des enquêteurs et des inspecteurs de police.