Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

Version INITIALE

NOR : JUSC0420380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/JUSC0420380D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-466/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.