Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SOCG0410745D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/SOCG0410745D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les bons de commande en matière de déplacement.