Arrêté du 6 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CETX0407063A

Texte n°76

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.