Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : INTF0400251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTF0400251A/jo/article_4
Texte n°12