Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
NOR : EQUM0400029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/EQUM0400029A/jo/article_2
Texte n°9