Article 49
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)
NOR : SANG0421350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421350D/jo/article_49
Texte n°31