Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : SANH0420953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/12/SANH0420953A/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 2 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.