Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUU0400182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUU0400182D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-311/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.