Décret n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste

Version INITIALE

NOR : INDI0420598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INDI0420598D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-306/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1°, après les mots : « La Poste » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ».
II. - Au 3°, après les mots : « France Télécom » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ».