Décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0400056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/INTD0400056D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-295/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
II. - Au premier alinéa, les mots : « à la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
III. - Les deuxième et septième alinéas sont abrogés.