Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction des musées de France)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/MCCB0400346D/jo/article_29

Texte n°36

Article 29


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.