Article 1
Le syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados est dissous.
Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados
NOR : INTB0400107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTB0400107D/jo/article_1
Texte n°30