Arrêté du 28 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Version INITIALE

NOR : PMEA0410018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/PMEA0410018A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.