L'article R. 712-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-20. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
« L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée. »