Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 et l'article 11 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0302451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/AGRA0302451D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1357/jo/article_1
Texte n°119
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 et l'article 11 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont abrogés.
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