Article 12
Ces documents sont expédiés à l'adresse personnelle des électeurs par l'intermédiaire des préfets.
Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
NOR : EQUS0301875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/EQUS0301875A/jo/article_12
Texte n°99