Article 11
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0301826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUT0301826A/jo/article_11
Texte n°91