Article 8
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0759964D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/BCFF0759964D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1247/jo/article_8
Texte n°78
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2007.
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