Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : AGRF0302427A

Texte n°86

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 96 du 10 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.