Article 4
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
NOR : EQUT0301680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/EQUT0301680D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1293/jo/article_4
Texte n°40