Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance

Version INITIALE

NOR : SANS0324253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/SANS0324253D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1273/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base.