Article 3
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0324253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/SANS0324253D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1273/jo/article_3
Texte n°42
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base.
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